CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au : 01/08/2026
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU PRESTATAIRE ET MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
- Entreprise : Naimia AHAMADA – Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial / la marque Atelier Tiana ©.
- SIRET : 98111803700010
- Adresse électronique : contact@ateliertiana.fr
- Site web : https://ateliertiana.fr
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
-
Les présentes CGV régissent de manière exclusive l’ensemble des prestations de services proposées par l’Atelier Tiana (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients particuliers ou professionnels (ci-après le « Client »).
Les prestations concernées comprennent notamment :
- L’architecture d’intérieur (Rendez-vous conseil & faisabilité, mission de conception complète)
- L’agencement & la Décoration (Carnet de style & ambiance, décoration complète)
- L’accompagnement administratif et professionnel (aide à la consultation des entreprises, Démarches administratives, Branding & identité de lieu)
Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément négociées et convenues par écrit entre les Parties.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET LIMITES DES PRESTATIONS
3.1. Nature des prestations
Le contenu exact de la mission accordée au Prestataire est défini spécifiquement dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client (rendez-vous conseil, moodboard, carnet de conception, plans d’agencement, modélisations 3D, etc.).
ARTICLE 3.2 – EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITES DE MISSION
Le Prestataire intervient exclusivement au stade de la conception intellectuelle, esthétique et spatiale.
Le Prestataire n’exerce en aucun cas de mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, de direction de chantier, de coordination des corps d’état, d’ordonnancement ou d’assistance aux opérations de réception de travaux.
Plans et visuels : Les plans, schémas et modélisations 3D fournis par le Prestataire sont des documents d’intention artistique et d’agencement, non exécutifs. Ils ne remplacent en aucun cas les plans d’exécution techniques devant être établis par des bureaux d’études spécialisés ou par les entreprises du bâtiment retenues.
Responsabilité des travaux : Le choix des entreprises, la vérification de leur assurance décennale, la conformité technique des ouvrages, la qualité de la mise en œuvre et le respect des délais de chantier relèvent de la responsabilité exclusive du Client et des artisans contractants. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de malfaçon, désordre ou retard imputable aux entreprises intervenant sur le chantier.
Les prestations proposées ne constituent pas une mission de suivi ou de gestion de chantier, la mise en œuvre technique et la réalisation des travaux relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et artisans retenus par le Client.
- Le Prestataire ne procède à aucune vérification de la structure du bâtiment ni à l’analyse de la faisabilité technique complexe (qui relèvent d’un bureau d’études ou d’artisans qualifiés).
- Le choix, la maîtrise d’ouvrage, la coordination et la vérification des travaux réalisés par des entreprises tierces relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDES
4.1. Établissement du devis
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi par le Prestataire, précisant la nature de la mission, les livrables, les prix et le calendrier estimatif.
4.2. Validation de la commande
Le devis est valable pendant une durée de un (1) mois à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- Du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
- Du versement de l’acompte ou paiement en totalité stipulé sur le devis.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarifs
Les prix sont indiqués sur le devis. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
5.2. Modalités de règlement
Sauf disposition particulière précisée sur le devis, les règlements s’effectuent par virement bancaire selon l’échéancier suivant :
- Rendez-vous conseil : Paiement à la commande.
- Prestations courtes : Acompte à la commande, solde à la livraison des documents.
- Projets longs : Acompte à la commande, paiements échelonnés selon l’avancement des phases du projet, solde à la livraison finale.
5.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit :
Pour les clients particuliers (B2C) : Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, exigibles après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Pour les clients professionnels (B2B) : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard (au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS
6.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et sa diligence pour réaliser les prestations avec professionnalisme (obligation de moyens).
6.2. Obligations du Client
Pour permettre le bon déroulement du projet, le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et en temps utile (plans existants, contraintes, budget…) ;
Laisser l’accès aux locaux si une prise de cotes sur place est prévue ;
Valider les étapes du projet ou émettre ses remarques dans un délai raisonnable.
Tout retard imputable au Client (fourniture de documents, validation tardive) reportera d’autant le délai de livraison initialement prévu.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
7.1. Principe et délai légal
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, visioconférence, téléphone) ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du jour de la signature du devis ou de l’acceptation de la commande.
7.2. Exécution anticipée et paiement des prestations entamées
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander le commencement de l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (notamment en fixant la date d’un rendez-vous, en transmettant des pièces/plans du projet ou par confirmation explicite par écrit/e-mail).
Facturation au prorata du travail réalisé : Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation mais avant sa finalisation complète, il reste tenu au paiement d’un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la notification de sa rétractation. Ce montant est calculé sur la base du tarif horaire du Prestataire ou au prorata des phases de conception déjà engagées au moment de l’annulation.
Exécution complète de la prestation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client.
7.3. Modalités d’exercice de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise par e-mail à : contact@ateliertiana.fr
7.4. Modalités de remboursement
En cas de rétractation valide :
Si aucune prestation n’a été entamée, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Si la prestation a été entamée à la demande du Client, le Prestataire rembourse l’acompte perçu après déduction du montant correspondant aux prestations déjà exécutées. Si le montant du travail déjà réalisé excède l’acompte versé, le solde restant dû fera l’objet d’une facturation complémentaire payable à réception.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les plans, modélisations 3D, moodboards, esquisses, visuels et documents créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive au titre du Code de la propriété intellectuelle.
- Le transfert des droits d’utilisation du projet au bénéfice du Client n’intervient qu’après le paiement intégral et effectif du prix convenu.
- Même après paiement, le Client s’interdit toute revente, modification majeure non autorisée ou exploitation commerciale des créations sans accord préalable écrit du Prestataire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, des pertes d’exploitation ou des défaillances commises par les entreprises ou artisans réalisant les travaux issus des concepts proposés.
- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
ARTICLE 10 – DROIT À LA DROIT À L'IMAGE ET PUBLICITÉ
Sauf opposition expresse et écrite du Client au moment de la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de citer la réalisation à titre de référence promotionnelle et de publier des photographies des visuels/projets sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données le concernant, en écrivant à : contact@ateliertiana.fr.
ARTICLE 12 – RÉSOLUTIONS DES LITIGES ET MÉDIATION
12.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire par email (contact@ateliertiana.fr) pour chercher une solution amiable.
12.2. Médiation de la consommation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
- Nom du médiateur :
- Site web :
- Adresse :
12.3. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut de solution amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.